Services juridiques

Nous proposons un soutien juridique en droit civil après un décès, à savoir :

1.Indemnisations comprenant l'obligation de rembourser les frais de traitement et les frais funéraires à la personne qui les a encourus, si la victime est décédée à la suite d’une blessure ou de la détérioration de sa santé. Le tribunal peut également accorder aux membres de la famille immédiate du défunt une indemnisation appropriée si son décès a entraîné une détérioration significative de la situation de vie.
2.Une pension qui peut être réclamée par la personne envers laquelle la personne décédée avait une obligation de pension alimentaire. La pension est calculée en fonction des besoins de la personne lésée et les revenus potentiels du défunt et les propriétés du défunt pour la durée envisagée de la pension alimentaire. La pension peut également être réclamée par les personnes proches du défunt soutenues financièrement par lui de son plein gré et permanente si les circonstances indiquent que la juridiction l'exige.
3. Indemnisations que le tribunal peut accorder aux membres de la famille la plus proche du défunt pour le préjudice subi.

En outre, nous aidons à obtenir une indemnisation ou une réparation équitable du RC des auteurs d’un accident de transport, si applicable, ou à titre d'un dommage causé dans le cadre du travail de type agricole.

Accidents du travail

Assistance pendant la succession, y compris dans le domaine de :
1.Procédure de déclaration de succession (succession ab intestat ou testamentaire) ;
2. Protection des droits successoraux ;
3. Procédures de répartition de la succession - dans les procédures de répartition, le tribunal considère également l'existence de testaments relatifs à des biens ou à des droits appartenant aux héritiers, ainsi que les demandes mutuelles entre les héritiers pour la possession des différents biens de la succession, des avantages reçus et des autres revenus pour permettre la diminution des dépenses et des dettes successorales à payer ; y compris les procédures en vue de la suppression de la copropriété ;
4. Procédures concernant la réserve ;
5. Procédures visant à échapper aux conséquences juridiques en cas d'acceptation ou de rejet de la succession ;

Affaires dans le domaine du droit de la propriété - redressement après décès.

Affaires concernant la proposition de consommateur - en relation avec les dettes de succession.

Affaires liées au droit bancaire :

1. Assistance en matière de disposition des fonds en cas de décès ;
2. Versement de fonds à partir de comptes conjoints aux héritiers ;
3. Montants dus liés à l'assurance du prêt en cas de décès de l'emprunteur.

Contactez-nous: +48 22 831 00 36